© 123 RF C'est une obligation dès le 1er septembre pour pouvoir recevoir une facture électronique, mais d’ici le 1er septembre 2027, l’obligation de la facturation électronique s’étendra à leur émission, selon la taille des structures. Une transition numérique et donc une dématérialisation de la facture (qui répond à une directive européenne) qui marque un tournant dans la gestion comptable des entreprises, notamment pour le secteur du BTP. Yoann Draignau, juriste en droit des marchés à la FFB Grand Paris Île-de-France, décrypte les enjeux et les défis de cette réforme. La facturation électronique n’est pas une surprise pour les acteurs du secteur. « Depuis un an et demi, c’est un sujet récurrent », explique Yoann Draignau. « La FFB nationale a beaucoup communiqué, et nous aussi. Peu de temps avant l’échéance, nous avons senti une accélération des demandes. » Pour répondre à cette montée en puissance, la FFB a d’ailleurs publié une infographie et un podcast pour éclairer les entreprises. Cette réforme s’inscrit dans une logique de sécurisation des échanges et de lutte contre la fraude à la TVA. Déjà obligatoire pour les marchés publics, la facturation dématérialisée s’impose désormais aux marchés privés, sous le contrôle de la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP).
Deux volets indissociables : e-invoicing et e-reporting
La facturation électronique repose sur deux piliers :
- L’e-invoicing : l’émission et la réception de factures dématérialisées, standardisées selon des exigences précises.
- L’e-reporting : la transmission des informations à l’administration fiscale.
« Les factures devront être transmises via l’une des plateformes privées agréées par l’État », précise Yoann Draignau. « À ce jour, il en existe une centaine, listées sur le site du gouvernement. »
Un changement de système inévitable
1. Choisir une plateforme agréée
Les entreprises devront sélectionner une plateforme compatible avec leur activité. « Nous conseillons aux chefs d’entreprise de se rapprocher de leur expert-comptable avant de prendre une décision », recommande le juriste.
2. Adapter son logiciel de facturation
Trois scénarios se présentent :
- Les entreprises déjà équipées : elles devront vérifier que leur logiciel répond à la nouvelle nomenclature.
- Les entreprises à équiper : elles devront choisir un logiciel compatible avec une plateforme agréée.
- Les entreprises émettant peu de factures : elles pourront utiliser des plateformes proposant la conversion de fichiers (Excel, Word) vers un format conforme.
Compatibilité et cas d’usage : les pièges à éviter
Des plateformes interconnectées… mais pas toutes égales. L’objectif est que toutes les plateformes agréées communiquent entre elles, facilitant ainsi les échanges entre fournisseurs et clients. « Un fournisseur ou un client ne peut pas imposer le choix d’une plateforme », rappelle Yoann Draignau. Cependant, 42 cas d’usage ont été identifiés, dont certains sont spécifiques au BTP :
- Sous-traitance avec délégation de paiement (cas n° 13)
- Cotraitance (cas n° 14)
- Gestion des acomptes et factures définitives (cas n° 20 et 21)
- Encaissements partiels (cas n° 34)
« Or, ces cas d’usage sont optionnels dans les plateformes agréées. Toutes ne les prennent pas en charge. »
Un benchmark pour y voir plus clair
Le site The Invoicing Hub a publié un benchmark analysant plus de 100 solutions selon des critères variés :
- Taille d’entreprise ciblée
- Formats acceptés
- Fonctionnalités
- Tarification
- Archivage
- Accès expert-comptable
« Cet outil permet d’obtenir un premier niveau d’information, mais les données doivent être actualisées au moment du choix », souligne Yoann Draignau.
Que risque une entreprise si sa plateforme ne couvre pas ses besoins ?
Si la plateforme sélectionnée ne prend pas en charge un cas d’usage spécifique, « la facture ne sera pas conforme », explique le juriste. « L’entreprise ne pourra ni recevoir ni émettre de factures, et donc déclarer la TVA. »
À ce stade, aucune marge d’erreur n’a été définie par l’administration fiscale, et il est incertain que les entreprises bénéficieront d’un délai de mise en conformité.
Un accompagnement renforcé par la FFB
La FFB Grand Paris Île-de-France accompagne ses adhérents sur les aspects juridiques et temporels :
- Qu’est-ce que la facturation électronique ?
- Comment et quand sera-t-elle mise en œuvre ?
- Où trouver les informations légales ?
« Si des questions se posent sur les plateformes agréées, nous pouvons effectuer des recherches pour orienter les entreprises, notamment sur les cas d’usage », précise Yoann Draignau. « Pour les questions fiscales complexes, nous nous appuyons sur l’expertise des fiscalistes de la FFB Nationale. »
Vers une simplification des déclarations fiscales ?
À terme, la facturation électronique devrait simplifier les déclarations à l’administration fiscale. « Au-delà de la lutte contre la fraude, l’objectif est d’aboutir à des déclarations préremplies », explique le juriste. « Les entreprises n’auront plus qu’à effectuer un travail de vérification. » La facturation électronique représente une révolution pour les entreprises du BTP. Entre choix de plateforme, compatibilité des logiciels et cas d’usage spécifiques, les défis sont nombreux. « Les entreprises doivent agir maintenant pour éviter les mauvaises surprises », conclut Yoann Draignau.
Calendrier de mise en place
Dès le 1er septembre 2026 : réception des factures électroniques obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
Émission des factures électroniques pour les grandes entreprises et les ETI.
1er septembre 2027 : émission des factures électroniques pour les PME et microentreprises.
À noter que chaque entreprise doit se doter d’une plateforme agréée par l’état.
Où trouver la liste des plateformes agréées ?
Consultation de la liste sur https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees
Consulter des comparatifs :
Benchmark des Plateformes agrées sur le site The Invoicing hub : https://www.theinvoicinghub.com/benchmark-pdp-fr/
Le tableau comparatif de la FFB : https://www.ffbatiment.fr/actualites-batiment/ actualite/facturation-electronique-choix-plateforme-1
En savoir plus sur le site de l’administration fiscale : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A15683
