Un guide d'application de la loi Essoc est disponible pour les maîtres d'ouvrage.

Dans le cadre du permis d'expérimenter institué par la loi Essoc, un guide d'application est désormais disponible à destination des maîtres d'ouvrage souhaitant mettre en œuvre des solutions alternatives à la réglementation en vigueur. Plusieurs étapes sont nécessaires pour prouver que ces innovations permettent des résultats équivalents à la solution réglementaire. Le maître d'ouvrage doit notamment d'abord trouver un organisme indépendant qui lui délivre une attestation, puis transmettre son dossier à l'organisme en question. Après analyse du dossier, une attestation d'effet équivalent est réalisée puis fournie au maître d'ouvrage.Pour consulter ce guide, cliquer ici.

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